Le droit à la santé reconnaît à chacun le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'il soit capable d'atteindre. Cela exige notamment la disponibilité d'établissements publics de santé en nombre et en qualité suffisants, ainsi que l'accès non discriminatoire aux établissements de santé existants.

Comme la plupart des autres droits sociaux, le droit à la santé n'est pas ancré dans la Constitution fédérale en tant que droit justiciable, mais est contenu dans l'article 41 de la Constitution fédérale en tant que but social. Au niveau international, il est notamment ancré dans le Pacte I de l'ONU, dans la Convention de l'ONU sur les droits des femmes ainsi que dans la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Obligations de l'État

Les États ne doivent pas imposer des diagnostics et des thérapies, ni des expériences médicales. Ils doivent également s'abstenir de détruire les infrastructures de santé ou l'environnement.

L'État doit empêcher les établissements de santé privés de fournir des soins insuffisants aux personnes malades et handicapées.

Dans le cadre de son obligation de garantie, des soins de santé accessibles et efficaces doivent être mis en place. Le traitement non discriminatoire dans les soins de santé doit être garanti. En outre, des mesures de prévention sanitaire et de lutte contre la pollution doivent être prises.

Une restriction légitime du droit à la santé peut par exemple consister à ordonner de force des mesures diagnostiques ou thérapeutiques en cas d'épidémie ou pour protéger le personnel soignant.

Situation en Suisse

En Suisse, le droit à la santé n'est pas expressément formulé comme un droit fondamental dans la Constitution fédérale, mais il est garanti par différentes lois et obligations internationales. La loi sur l'égalité des personnes handicapées garantit l'accès aux prestations médicales pour les personnes handicapées.

Il existe une assurance maladie obligatoire pour tous les habitants. Toute personne a droit à des soins médicaux de base complets, indépendamment de son revenu ou de son état de santé.

Les défis en matière de droits humains résident dans les coûts très élevés de la santé, l'accès insuffisant aux prestations psychiatriques et psychothérapeutiques pour des raisons de capacité et le manque de personnel qualifié dans le domaine des soins.

Ancrage dans le droit

• Droit au meilleur état de santé physique et mentale possible (art. 12 du Pacte I de l'ONU)

• Droit à un niveau de vie assurant santé et bien-être (art. 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme)

• Droit aux soins de santé publique et à l'assistance médicale (art. 5 de la Convention de l'ONU contre le racisme)

• Accès équitable aux services de santé (art. 12 Convention de l'ONU sur les droits des femmes)

• Droit au meilleur état de santé possible et accès aux services de santé (art. 25, al. 1, Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant)

• Droit au meilleur état de santé possible (art. 25 Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)

• Droit à la protection de la santé (art. 11 Charte sociale européenne), non ratifié par la Suisse